Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Gliwicach (Pologne) le 5 mars 2020 – D. Spółka Akcyjna/W. Zrt
(Affaire C-127/20)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy w Gliwicach (tribunal d’arrondissement de Gliwice, Pologne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : D. Spółka Akcyjna
Partie défenderesse : W. Zrt
Questions préjudicielles
L’article 5 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 1 , doit-il être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien, dont l’aéronef est entré en collision avec un oiseau, est tenu, au titre des mesures raisonnables qu’il doit mettre en œuvre, de prévoir, dès le stade de la planification des vols qu’il effectue selon un système de rotation, une réserve de temps suffisante pour la réalisation des contrôles de sécurité requis ?
Et en cas de réponse négative :
L’article 5 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1), doit-il être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien, dont l’aéronef est entré en collision avec un oiseau, est tenu, au titre des mesures raisonnables qu’il doit mettre en œuvre, de définir un plan de service ou de constituer l’équipage de telle façon que celui-ci soit prêt à effectuer les services de vol immédiatement après réalisation des contrôles de sécurité requis, nonobstant les limites de temps de vol et de service, et les exigences en matière de repos, prévues à l’annexe III du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission, du 5 octobre 2012, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes 2 ?
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1 JO 2004, L 46, p. 1.
2 JO 2012, L 296, p. 1.