Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 31 mars 2011
Hecq / Commission
(affaire F-10/10)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Prise en charge à 100 % de frais médicaux - Décision implicite de rejet - Absence de décision de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'affection - Compétence liée de l'administration - Décision de rejet de la réclamation - Décision non purement confirmative - Absence de réclamation - Irrecevabilité)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: André Hecq (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentant: Me L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents, assistés de Me J.-L. Fagnart, avocat)
Objet de l'affaire
La demande d'annulation de la décision rejetant une demande de remboursement, à concurrence de 100%, de divers frais médicaux.
Dispositif de l'ordonnance
Le recours est rejeté comme étant pour partie manifestement non fondé et pour partie manifestement irrecevable.
M. Hecq supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 100 du 17/04/10, p. 70.