Recours introduit le 18 décembre 2006 - Meister / OHMI

(Affaire F-138/06)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Herbert Meister (Alicante, Espagne) [mandataire ad litem: Hans- Joachim Zimmermann]

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Conclusions de la partie requérante

annulation de la décision incidente de refus du président de l'Office de l'harmonisation du 18 septembre 2006 intervenue conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut;

à titre subsidiaire: annulation de la décision incidente de refus du président de l'Office de l'harmonisation du 18 septembre 2006 intervenue conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut et de la décision écrite de refus du président de l'Office de l'harmonisation du 20 septembre 2006 (datée du 18 septembre 2006);

à titre plus subsidiaire: annulation de la décision écrite du président de l'Office de l'harmonisation du 20 septembre 2006 fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut;

à titre subsidiaire: annulation de la communication de l'Office de l'harmonisation sur la liste définitive des points de promotion pour l'exercice de notation 2006 ("Definitive Promotion Points 2006") du 9 juin 2006;

à titre subsidiaire: annulation de la décision incidente de refus du président de l'Office de l'harmonisation du 27 novembre 2006;

condamnation de l'Office de l'harmonisation à verser au requérant un montant approprié à hauteur d'un traitement annuel, ou à tout le moins égal à 45 000 euros;

condamnation de l'Office de l'harmonisation aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant est fonctionnaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante en Espagne. À ce titre, il doit faire l'objet d'un rapport de notation établi par le défendeur tous les deux ans. Il fait grief à celui-ci d'avoir omis à plusieurs reprises d'établir un tel rapport et, dans les rapports qu'il a effectivement dressés, d'avoir commis des fautes et erreurs de fond. Par conséquent, le requérant conclut à l'annulation de toutes les décisions incidentes du défendeur intervenues conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut et à la correction des points de promotion que le défendeur lui a attribués erronément pour l'exercice de notation 2006.

Le requérant dénonce en outre les violations illégales de l'article 90, paragraphe 2, du statut dont le défendeur s'est rendu coupable à son égard pendant des années comme étant une méconnaissance délibérée et immorale de ses droits de collaborateur et, en conséquence, il exige de lui réparation immatérielle du dommage qu'il a subi pour faits de "Mobbing" et de violation durable de son droit à la personnalité.

____________