Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 avril 2008 - Dragoman / Commission

(affaire F-16/07)

(Fonction publique - Concours - Jury - Principe d'impartialité du jury - Article 11 bis du statut - Égalité de traitement entre candidats internes et externes - Élimination d'un candidat - Obligation de motivation - Portée - Respect du secret des travaux du jury)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Adriana Dragoman (Bruxelles, Belgique) (représentant: G.-F. Dinulescu, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Herrmann, F. Telea et M. Velardo, agents)

Objet de l'affaire

Annulation des décisions du jury du concours EPSO/AD/34/05 (visant la constitution d'une réserve de recrutement d'interprètes de conférence de langues roumaine) d'attribuer à la première épreuve d'interprétation de la requérante une note ne lui permettant pas d'être admise aux épreuves successives dudit concours - Exception d'illégalité de l'article 6 de l'annexe III du statut des fonctionnaires.

Dispositif de l'arrêt

1)    Le recours est rejeté.

2)    Chaque partie supporte ses propres dépens.

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