Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 novembre 2018 – Ascopiave SpA e.a./Ministero dello Sviluppo Economico e.a.

(Affaire C-711/18)

Langue de procédure : l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Ascopiave SpA, Bim Belluno Infrastrutture SpA, Centria Srl Retipiù Srl, Pasubio Distribuzione Gas Srl – Unipersonale,

Parties défenderesses : Ministero dello Sviluppo Economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero per gli Affari Regionali e le Autonomie

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, et en particulier les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel et les principes de sécurité juridique et de confiance légitime autorisent-ils une application rétroactive des critères de détermination du montant des remboursements dus aux concessionnaires sortants, ce qui a une incidence sur les rapports commerciaux existants, ou une telle application est-elle justifiée, y compris au regard du principe de proportionnalité, par l’exigence de protéger d’autres intérêts publics d’importance européenne relatifs à la nécessité de mieux protéger la structure concurrentielle du marché concerné tout en assurant davantage de protection aux utilisateurs du service, qui sont susceptibles de subir, indirectement, les effets d’une éventuelle majoration des montants dus aux concessionnaires sortants ?

____________