Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 - Lesniak / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Agents temporaires nommés fonctionnaires - Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l'entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Christophe Lesniak (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Simm et I. Šulce, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de la Commission du 8 août 2005 nommant le requérant, à l'époque agent temporaire classé au grade A*10, échelon 2, et lauréat du concours externe PE/99/A, fonctionnaire stagiaire avec classement en grade A*6, échelon 2
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 178 du 29/07/06, p. 43