Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 février 2011
AH / Commission
(Fonction publique - Sécurité sociale - Articles 72 et 76 bis du statut - Dispositions générales d'exécution - État de dépendance - Conjoint survivant d'un fonctionnaire retraité - Rejet de la demande de prise en charge intégrale des frais de garde-malade et d'octroi d'une aide financière - Recours tardif - Irrecevabilité)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: AH (Wavre, Belgique) (représentant: J. Temple Lang, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision du 22 juin 2009 rejetant la demande de la requérante de pouvoir bénéficier d'un remboursement intégral des frais occasionnés pour le traitement de sa maladie.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté comme irrecevable.
AH supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 297du 05/12/09, p. 36.