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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 14 novembre 2019 – Banco di Desio e della Brianza SpA e.a/YX, ZW

(Affaire C-831/19)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Banco di Desio e della Brianza SpA, Banca di Credito Cooperativo di Carugate e Inzago sc, Intesa Sanpaolo SpA, Banca Popolare di Sondrio s.c.p.a, Cerved Credit Management SpA

Parties défenderesses : YX, ZW

Questions préjudicielles

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE 1 ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent ils, et à quelles conditions, à une réglementation nationale telle que celle décrite qui empêche le juge de l’exécution de procéder à un contrôle intrinsèque du titre judiciaire passé en force de chose jugée, alors que c’est un consommateur qui vient de prendre conscience de sa qualité de consommateur (le droit positif antérieur ayant exclu une telle prise de conscience) qui demande qu’il soit procédé à ce contrôle ?

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils, et à quelles conditions, à une réglementation nationale telle que celle décrite qui, en raison de la chose jugée implicite acquise quant à l’absence de caractère abusif d’une clause contractuelle, empêche le juge de l’exécution, appelé à statuer sur une opposition à l’exécution formée par le consommateur, de relever un tel caractère abusif ; et un tel empêchement peut-il se justifier également dans le cas où, au regard du droit positif en vigueur au moment de la formation de la chose jugée, il n’y avait pas lieu d’apprécier le caractère abusif de la clause parce que le garant ne pouvait alors pas être qualifié de consommateur ?

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1     Directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).