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Recours introduit le 3 mai 2018 –Bernis e.a./BCE

(Affaire T-283/18)

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Parties requérantes : Ernests Bernis (Jurmala, Lettonie), Oļegs Fiļs (Jurmala), OF Holding SIA (Riga, Lettonie) et Cassandra Holding Company SIA (Jurmala) (representants : O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler les décisions de la Banque centrale européenne (BCE) du 23 février 2018 selon lesquelles ABLV Bank, AS et ABLV Bank Luxembourg, SA sont en faillite ou risquent de l’être; et

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent 10 moyens.

Premier moyen tiré de ce que l’appréciation par la BCE du critère de la « défaillance avérée ou probable » d’ABLV Bank et de sa filiale ABLV Bank Luxembourg était erronée et déficient à plusieurs égards.

Deuxième moyen tiré de ce que la BCE a violé le droit des parties requérantes à être entendues ainsi que d’autres de leurs droits procéduraux.

Troisième moyen tiré de ce que la BCE a violé le droit des parties requérantes à une décision dûment motivée.

Quatrième moyen tiré de ce que la BCE n’a pas examiné et évalué avec soin et impartialité tous les aspects pertinents du cas individuel des parties requérantes.

Cinquième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité.

Sixième moyen tiré de la violation par la BCE du principe d’égalité de traitement.

Septième moyen tiré de ce que la BCE a violé le droit de propriété et la liberté d’entreprise.

Huitième moyen tiré du fait que la BCE a violé le principe nemo auditur.

Neuvième moyen tiré d’un détournement de pouvoir de la BCE.

Dixième moyen tiré de la violation du droit d’ABLV Bank au titre de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de voir ses affaires traitées [impartialement] par les institutions et organes compétents de l’Union.

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