Language of document : ECLI:EU:T:2019:295





Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 mai 2019 –
Bernis e.a./BCE

(affaire T283/18)

« Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Règlement (UE) no 806/2014 – Actes préparatoires – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Évaluation de la Banque centrale européenne déclarant un établissement de crédit en situation de défaillance avérée ou prévisible – Irrecevabilité

[Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 18, § 1, a)]

(voir points 29-32, 34, 36, 49)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la BCE du 23 février 2018 par lesquelles celle-ci a déclaré qu’ABLV Bank AS et sa filiale, ABLV Bank Luxembourg SA, présentaient une défaillance avérée ou prévisible, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA et Cassandra Holding Company SIA sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la Banque centrale européenne (BCE).