Recours introduit le 12 mai 2006 - Hinderyckx / Conseil

(affaire F-57/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jacques Hinderyckx (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): J. A. Martin, avocat]

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de non promotion du requérant au grade B*8 au titre de l'exercice de promotion 2005;

promouvoir le requérant au grade B*8;

condamner la partie défenderesse à payer au requérant la somme de 2 400 euros en réparation de tous préjudices confondus;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, entré au service du Parlement européen le 1er avril 1994, a été transféré au Secrétariat général du Conseil le 16 juillet 2004, en tant que fonctionnaire de grade B*7. Dans son recours, il conteste la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) de ne pas le promouvoir au grade B*8 dans l'exercice de promotion 2005.

Le requérant invoque deux moyens, dont le premier est tiré de la conjonction de son ancienneté dans le grade et de l'excellence de ses prestations au Parlement européen.

Dans le cadre de son deuxième moyen, le requérant fait valoir que l'AIPN aurait dû expliquer comment la procédure utilisée par la Commission Consultative de Promotion (CCP) a tenu compte des différences entre les structures des rapports de notation type du Parlement européen et du Conseil. En outre, le requérant soutient que, pour assurer l'égalité de chances entre les candidats issus d'institutions différentes, le Conseil aurait dû se doter de règles précises, conformes au statut et capables de garantir l'égalité de traitement dans l'estimation comparative des mérites. En l'absence de telles règles, le Conseil aurait été conduit à adopter des décisions discrétionnaires.

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