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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 28 janvier 2020 – F/Stadt Karlsruhe

(Affaire C-47/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : F.

Partie défenderesse : Stadt Karlsruhe

Question préjudicielle

S’agissant d’un État membre sur le territoire duquel le titulaire d’un permis de conduire de l’Union européenne des catégories A et B, délivré par un autre État membre, a été déchu, pour conduite en état d’ivresse, du droit de conduire des véhicules à moteur avec ce permis de conduire dans le premier État membre, l’article 2, paragraphe 1, et l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126/CE 1 s’opposent-ils à ce que ce premier État membre refuse la reconnaissance pour ces catégories d’un permis de conduire ayant été délivré à l’intéressé dans le deuxième État membre après ladite déchéance au titre du renouvellement prévu à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2006/126/CE ?

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1     Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO 2006, L 403, p. 18).