Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 septembre 2008
Bui Van / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Classement en grade et échelon - Classement irrégulier - Retrait d'un acte entaché d'une illégalité - Confiance légitime - Délai raisonnable - Droits de la défense - Droit à une bonne administration )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Philippe Bui Van (Hettange-Grande, France) (représentants: S. Rodrigues et R. Albelice, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision du directeur général du Centre Commun de Recherche de la Commission du 4 octobre 2006 en ce qu'elle reclasse le requérant au grade AST 3 alors qu'il avait initialement été classé au grade AST 4, et d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l'arrêt
1) La Commission des Communautés européennes est condamnée à verser à M. Bui Van la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) M. Bui Van supporte deux tiers de ses dépens.
4) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et un tiers des dépens de M. Bui Van.
____________1 - JO C 170 du 21.07.2007, p. 43.