Pourvoi formé le 11 septembre 2018 par Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 11 juillet 2018 dans l’affaire T-643/13, Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH/Commission européenne
(Affaire C-568/18 P)
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH (représentants : S. Altenschmidt, D. Jacob, avocats)
Autre partie à la procédure : Commission européenne
Conclusions
La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 11 juillet 2018 dans l’affaire T-643/13 ;
annuler la décision de la Commission, du 15 septembre 2013, portant la référence GestDem n° 2013/1504 ;
à titre subsidiaire, annuler l’arrêt du Tribunal et renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments
La requérante au pourvoi invoque les moyens suivants :
1. Le Tribunal n’a pas satisfait aux exigences du règlement (CE) n° 1367/2006 1 pour refuser un libre accès à des informations environnementales. Il a interprété de manière trop large le motif de refus visé à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001 2 , lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1367/2006, à la lumière des dispositions de la convention d’Aarhus. Le Tribunal part, à tort, du principe que les informations sur l’efficacité carbone d’une installation industrielle sont des informations commerciales sensibles.
2. Le Tribunal a méconnu l’existence d’informations environnementales relatives à des émissions, en violation de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1367/2006 et de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001.
3. Par ailleurs, le Tribunal n’a pas non plus suffisamment tenu compte de l’intérêt public supérieur à l’accès aux informations environnementales en cause que la requérante au pourvoi a fait valoir.
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1 Règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, JO 2006, L 264, p. 13.
2 Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO 2001, L 145, p. 43.