Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 15 mai 2019 – Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Deutsche Apotheker- und Ärztebank eG
(Affaire C-380/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
Partie défenderesse : Deutsche Apotheker- und Ärztebank eG
Questions préjudicielles
1. L’obligation d’information prévue à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE 1 , selon laquelle les informations visées à l’article 13, paragraphe 1, de la directive doivent figurer dans les conditions générales, s’applique-t-elle dès que le professionnel offre ses conditions générales au téléchargement sur son site internet, sur lequel aucun contrat n’est conclu ?
2. Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la question 1 : Dans un tel cas, le professionnel satisfait-il à son obligation d’inclure ces informations dans les conditions générales même si l’information requise ne figure pas dans le fichier offert au téléchargement, mais est communiquée à un autre endroit du site internet de l’entreprise ?
3. Le professionnel satisfait-il à son obligation de faire figurer ces informations dans les conditions générales si, outre un document contenant lesdites conditions générales, il remet au consommateur, dans un document distinct, les conditions tarifaires qu’il a également établies et qui contiennent les informations visées à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE ?
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1 Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO 2013, L 165, p. 63).