Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 septembre 2019 –
PITEE Fogyasztóvédelmi Egyesület/Commission

(affaire C‑358/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Défaut d’adoption, par la Commission européenne, de mesures appropriées pour s’assurer du respect, par des tribunaux hongrois, des principes d’une procédure équitable – Irrecevabilité – Obligation de motivation du Tribunal – Pourvoi manifestement non fondé »

Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Portée de l’obligation de motivation

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 58, 1^er al.)

(voir points 17-20)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2) PITEE Fogyasztóvédelmi Egyesület supporte ses propres dépens.