Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel (Luxembourg) le 25 juillet 2019 – Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg / JR

(Affaire C-566/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg

Partie défenderesse : JR

Question préjudicielle

Le Ministère public français près la juridiction d’instruction ou de jugement, compétent en France en vertu du droit de cet État, pour délivrer un mandat d’arrêt européen, peut-il être considéré comme autorité judiciaire d’émission, dans le sens autonome visé à l’article 6, paragraphe 1er, de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 20021 dans l’hypothèse où, censé contrôler le respect des conditions nécessaires à l’émission d’un mandat d’arrêt européen et examiner son caractère proportionné eu égard aux circonstances du dossier répressif, il est en même temps l’autorité chargée des poursuites pénales dans la même affaire ?

____________

1     Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO 2002, L 190, p. 1).