Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 Bergström / Commission
(Fonction publique - Nomination - Agents temporaires nommés fonctionnaires - Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l'entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ragnar Bergström (Linkebeek, Belgique) (représentants: initialement par T. Bontinck et J. Feld, avocats, puis T. Bontinck et S. Woog, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Arpio Santacruz et I. Šulce, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de l'AIPN du 10 août 2005 par laquelle le requérant, agent temporaire et lauréat du concours général COM/A/3/02, a été nommé fonctionnaire avec classement A*6, échelon 2, en application des dispositions de l'annexe XIII du statut.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 165 du 15. 07. 2006, p. 36.