Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 17 mai 2019 – RTS infra bvba, Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel/Vlaams Gewest
(Affaire C-387/19)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : RTS infra BVBA, Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel BVBA
Partie défenderesse : Vlaams Gewest
Questions préjudicielles
Les dispositions combinées de l’article 57, paragraphe 4, sous c) et g), et de l’article 57, paragraphes 6 et 7, de la directive 2014/24/UE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une application qui oblige l’opérateur économique à apporter, de sa propre initiative, la preuve des mesures qu’il a prises pour démontrer sa fiabilité ?
Dans l’affirmative, ainsi interprétées, les dispositions combinées de l’article 57, paragraphe 4, sous c) et g), et de l’article 57, paragraphes 6 et 7, de la directive 2014/24/UE ont-elles un effet direct ?
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1 JO 2014, L 94, p. 65.