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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Krakowie (Pologne) le 2 janvier 2019 – VL/Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zakład Opieki Zdrowotnej w Krakowie

(Affaire C-16/19)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Krakowie (tribunal régional de Cracovie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : VL

Partie défenderesse : Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zakład Opieki Zdrowotnej w Krakowie

Question préjudicielle

L’article 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail 1 doit-il être interprété en ce sens qu’une différenciation opérée dans la situation de certaines personnes appartenant à un groupe défini par une caractéristique protégée (le handicap) constitue une forme de violation du principe de l’égalité de traitement, si cette différenciation, qu’opère l’employeur au sein de ce groupe, est fondée sur un critère apparemment neutre, que ce critère ne peut être justifié objectivement par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne sont pas nécessaires ni appropriés ?

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1     JO L 303, p. 16 ; Édition spéciale polonaise : chapitre 05, tome 004, p. 79 à 85.