Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 17 janvier 2018 – Verein für Konsumenteninformation / Deutsche Bahn AG
(Affaire C-28/18)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation
Partie défenderesse: Deutsche Bahn AG
Question préjudicielle
L’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/20091 doit-il être interprété en ce sens qu’il est interdit au bénéficiaire de soumettre l’acceptation des paiements effectués au moyen d’un prélèvement SEPA à la condition que le payeur ait son domicile dans l’État membre dans lequel le bénéficiaire a également son siège ou domicile, lorsque d’autres modes de paiement, par exemple par carte de crédit, sont également acceptés ?
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1 JO 2012, L 94, p. 22