Language of document : ECLI:EU:C:2018:764

Affaire C543/18 RX

HG

contre

Commission européenne

« Réexamen »

Sommaire – Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 17 septembre 2018

Réexamen – Objet de réexamen – Nomination d’un juge – Possibilité de faire l’objet d’un contrôle de légalité incident – Conditions

(Art. 256, § 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 62 ; règlement de procédure de la Cour, art. 193, § 4)

Le réexamen portera sur la question de savoir si, eu égard notamment au principe général de sécurité juridique, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 juillet 2018, HG/Commission (T‑693/16 P, non publié, EU:T:2018:492), porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union en ce que ledit Tribunal, en tant que juridiction de pourvoi, a jugé que la formation de jugement ayant rendu l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 19 juillet 2016, HG/Commission (F‑149/15, EU:F:2016:155), était composée de manière irrégulière au motif d’une irrégularité affectant la procédure de nomination de l’un des membres de cette formation, entraînant une violation du principe du juge légal consacré à l’article 47, deuxième alinéa, première phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le réexamen concernera en particulier le point de savoir si, à l’instar des actes visés à l’article 277 TFUE, la nomination d’un juge peut faire l’objet d’un contrôle de légalité incident ou si un tel contrôle de légalité incident est – par principe ou après l’écoulement d’une certaine période de temps – exclu ou limité à certains types d’irrégularités afin d’assurer la stabilité juridique et l’autorité de la chose jugée.

(voir disp. 2)