Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 29 août 2018 – IK
(Affaire C-551/18)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Partie dans la procédure au principal
IK
Questions préjudicielles
L’article 8, paragraphe 1, sous f), de la décision-cadre 2002/584/JAI 1 doit-il être interprété en ce sens qu’il suffit que, dans le mandat d’arrêt européen, l’autorité judiciaire d’émission fasse seulement mention de la peine privative de liberté exécutoire qui a été infligée, sans donc faire état de la peine complémentaire prononcée pour la même infraction et par la même décision judiciaire, telle que la mise à disposition, qui ne donnera lieu à une privation effective de liberté qu’après l’exécution de la peine privative de liberté principale, et ce uniquement après une décision formelle rendue à cette fin par le tribunal de l’application des peines ?
En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 8, paragraphe 1, sous f), de la décision-cadre 2002/584/JAI doit-il être interprété en ce sens que la remise par l’État membre de l’autorité judiciaire d’exécution au titre d’un mandat d’arrêt européen qui ne mentionne que la peine privative de liberté exécutoire qui a été infligée, et donc pas la peine complémentaire de mise à disposition qui a été prononcée pour la même infraction et par la même décision judiciaire, a pour conséquence qu’il peut être procédé, dans l’État membre de l’autorité judiciaire d’émission, à la privation effective de liberté en exécution de cette peine complémentaire ?
En cas de réponse négative à la première question, l’article 8, paragraphe 1, sous f), de la décision-cadre 2002/584/JAI doit-il être interprété en ce sens que le fait que, dans le mandat d’arrêt européen, l’autorité judiciaire d’émission n’a pas mentionné la peine complémentaire de mise à disposition qui a été prononcée a pour conséquence que cette peine complémentaire, dont il peut être admis que l’autorité judiciaire d’exécution n’a pas connaissance, ne saurait donner lieu à une privation effective de liberté dans l’État membre de l’autorité judiciaire d’émission ?
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1 Décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).