Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Aachen (Allemagne) le 12 février 2019 – Marvin M./Kreis Heinsberg
(Affaire C-112/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Aachen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Marvin M.
Partie défenderesse : Kreis Heinsberg
Questions préjudicielles
L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE 1 doit-il être interprété en ce sens qu’un document du permis de conduire, y compris les autorisations de conduire qu’il établit, doit également être strictement reconnu par les États membres lorsque la délivrance de ce document résulte de l’échange d’un document du permis de conduire en application de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE ?
Si la première question appelle une réponse affirmative : un État membre peut-il refuser la reconnaissance du document du permis de conduire échangé en vertu de l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126/CE, lorsque l’échange par l’État de délivrance est intervenu à un moment où l’État membre dont émane l’autorisation matérielle de conduire l’avait déjà retirée ?
Si la deuxième question appelle une réponse négative et s’il existe une obligation de reconnaissance : un État membre peut-il refuser en tout état de cause la reconnaissance du document de permis de conduire échangé lorsque l’État membre, sur le territoire duquel se pose la question de la reconnaissance dudit document, peut constater, sur la base d’« informations incontestables », que l’autorisation matérielle de conduire n’existait plus au moment de l’échange du document du permis de conduire ?
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1 Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (JO 2006, L 403, p. 18).