ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
28 novembre 2007 (*)
« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation »
Dans l’affaire F‑71/07,
Georgios Karatzoglou, ancien agent temporaire de l’Agence européenne pour la reconstruction, demeurant à Preveza (Grèce), représenté par Me S. A. Pappas, avocat,
partie requérante,
contre
Agence européenne pour la reconstruction (AER), représentée par MM. N. McHale et K. Niafas, en qualité d’agents, assistés de Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.‑N. Louis et É. Marchal, avocats,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 16 juillet 2007 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 18 juillet suivant), M. Karatzoglou demande la condamnation de l’Agence européenne pour la reconstruction (AER) en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de l’inexécution de l’arrêt du Tribunal de première instance du 23 février 2006 (Karatzoglou/AER, T‑471/04, non encore publié au Recueil), annulant la décision du 26 février 2004 de l’AER résiliant le contrat d’engagement du requérant.
2 À la suite d’un pourvoi formé par l’AER contre l’arrêt Karatzoglou/AER, précité, la Cour a, par arrêt du 18 juillet 2007, AER/Karatzoglou (C‑213/06 P, non encore publié au Recueil), jugé que le Tribunal de première instance avait commis une erreur de droit en accueillant le moyen du requérant tiré d’une violation du principe de confiance légitime. En conséquence, elle a annulé l’arrêt Karatzoglou/AER, précité, et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de première instance, conformément à l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, afin qu’il examine les quatre autres moyens invoqués par le requérant, sur lesquels ledit Tribunal de première instance ne s’était pas prononcé. À l’heure actuelle, cette affaire est toujours pendante.
3 Par lettres du 17 octobre 2007 adressées aux parties, le Tribunal leur a fait part de sa position suivant laquelle la présente affaire se prêtait à un règlement amiable et les a invitées à une réunion informelle fixée en date du 7 novembre 2007.
4 Par courriers parvenus par télécopie au greffe du Tribunal, le 30 octobre 2007 pour le requérant, et le 5 novembre suivant pour l’AER, les parties ont confirmé leur présence à la réunion informelle du 7 novembre 2007.
5 Dans le cadre de la réunion informelle, les parties se sont accordées sur un règlement amiable de l’affaire, conformément auquel le requérant se désiste de son action moyennant la prise en charge par l’AER de la totalité des dépens du requérant, évalués, à titre forfaitaire, à hauteur de 10 000 euros, les deux parties déclarant, par ailleurs, renoncer à toute prétention.
6 Par courriers parvenus au greffe du Tribunal le 15 novembre 2007, pour le requérant, et le 14 novembre 2007, pour l’AER, les parties ont confirmé leur accord.
7 Par conséquent, en application des articles 69 et 74 du règlement de procédure du Tribunal, adopté le 25 juillet 2007 (JO L 225, p. 1) et entré en vigueur le 1er novembre suivant, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire du registre du Tribunal et de mettre à la charge de l’AER la totalité des dépens du requérant, évalués, à titre forfaitaire, à hauteur de 10 000 euros.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire F‑71/07, Karatzoglou/AER, est radiée du registre du Tribunal.
2) L’Agence européenne pour la reconstruction versera à M. Karatzoglou, pour les dépens exposés par celui-ci, la somme de 10 000 euros.
3) L’Agence européenne pour la reconstruction supporte ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 28 novembre 2007.
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions communautaires citées dans celle-ci et non encore publiées au Recueil sont disponibles sur le site internet de la Cour de justice : www.curia.europa.eu