Recours introduit le 1er juin 2020 – Commission européenne/République italienne

(Affaire C-227/20)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : R. Tricot, G. Gattinara, agents)

Partie défenderesse : République italienne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

1)    constater que, en n’adoptant pas les règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation des articles 4 et 7 du règlement (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ¹ , en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour garantir que de telles règles soient appliquées et que les sanctions prévues soient effectives, proportionnées et dissuasives, et en ne notifiant pas à la Commission lesdites règles relatives aux sanctions avant le 11 juin 2015, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 du règlement no 511/2014 ;

2)    condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soutient que les mesures définissant les sanctions applicables en cas de violation des articles 4 et 7 du règlement no 511/2014 n’ont pas encore été adoptées par la République italienne et ce, malgré le fait que, d’une part, lesdites mesures devaient être adoptées dans l’ordre juridique des États Membres dès le 11 juin 2014 et que, d’autre part, à la suite de celles-ci les États Membres devaient également prendre « toutes les mesures nécessaires pour en assurer l’application », comme l’indique la dernière partie de l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 511/2014.

En outre, la violation de l’article 11 de ce règlement tient également au fait que la République italienne n’a pas notifié les mesures relatives aux sanctions. À cet égard, selon le dernier paragraphe de l’article 11 du règlement no 511/2014, la République italienne était tenue de notifier à la Commission les règles « visées au paragraphe 1 » de cette disposition, à savoir « les règles relatives aux sanctions applicables aux violations des articles 4 et 7 », avant le 11 juin 2015.

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¹     JO 2014, L 150, p. 59