ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

29 mars 2012

Affaire T‑2/12 P

Ayo Soerensen Ferraresi

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Délai de recours – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 25 novembre 2009, Soerensen Ferraresi (F‑5/09, RecFP p. I‑A‑1‑453 et II‑A‑1‑2461), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M^me Ayo Soerensen Feraresi supportera ses propres dépens.

Sommaire

Pourvoi – Délais – Mode de calcul

(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 9, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2)

Aux termes de l’article 9, premier alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour, un pourvoi peut être formé devant le Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l’instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d’incompétence ou d’irrecevabilité. À cet égard, conformément à l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, ce délai de procédure est augmenté d’un délai de distance forfaitaire de dix jours. Les délais de procédure et de distance ne sont pas distincts, de sorte que, lorsque le délai de procédure prend fin, il faut l’augmenter d’un délai de distance forfaitaire de dix jours.

(voir point 5)