Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne) – Deutsche Parkinson Vereinigung eV / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

(Affaire C-148/15)¹

(Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale – Médicaments à usage humain soumis à prescription – Vente par les pharmacies – Fixation de prix uniformes – Restriction quantitative à l’importation – Mesure d’effet équivalent – Justification – Protection de la santé et de la vie des personnes)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Parkinson Vereinigung eV

Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

Dispositif

L’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la fixation de prix uniformes pour la vente par les pharmacies de médicaments à usage humain soumis à prescription, constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation, au sens de cet article, dès lors que cette réglementation affecte davantage la vente de médicaments soumis à prescription par des pharmacies établies dans d’autres États membres que la vente de ces médicaments par des pharmacies établies sur le territoire national.

L’article 36 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la fixation de prix uniformes pour la vente par les pharmacies de médicaments à usage humain soumis à prescription, ne peut pas être justifiée aux fins de la protection de la santé et de la vie des personnes, au sens de cet article, dans la mesure où cette réglementation n’est pas apte à atteindre les objectifs recherchés.

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¹ JO C 213 du 29.06.2015