Recours introduit le 15 mars 2010 - Daake / OHMI.

(affaire F-17/10)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Simone Daake (Alicante, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Objet et description du litige

Annulation de la décision de l'OHMI du 4 décembre 2009, rejetant la demande de dommages et intérêts de la requérante.

Conclusions de la partie requérante

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal

condamner l'OHMI à l'indemniser du préjudice matériel, à hauteur de la différence entre

    d'une part, les rémunérations qu'elle a effectivement perçues en tant qu'agent contractuel au titre de l'article 3 bis du RAA, entre le 1er novembre 2005 et le 31 octobre 2008, ainsi que les allocations de chômage qu'elle a perçues depuis le 1er novembre 2008 et jusqu'à aujourd'hui et

    d'autre part, les rémunérations auxquelles elle a droit en tant qu'agent temporaire au titre de l'article 2, sous a), du RAA, depuis le 1er novembre 2005 jusqu'au 31 décembre 2008, ainsi que les allocations de chômage auxquelles elle a droit depuis le 1er novembre 2008 jusqu'à aujourd'hui, calculées en fonction des rémunérations qui lui reviennent pour le mois d'octobre 2008 au titre de l'article 2, sous a), du RAA -

    ainsi que les pertes qui en découlent concernant sa pension d'ancienneté et autres indemnités, rémunérations et avantages, compte tenu d'une promotion qu'elle aurait, étant donné ses performances, raisonnablement pu escompter pour le 1er avril 2008,

    ainsi qu'annuler - dans la mesure où cela est nécessaire pour l'octroi des dommages et intérêts sollicités - les décisions de l'OHMI du 6 mai 2009 et du 4 décembre 2009 ;

condamner l'OHMI à l'indemniser du préjudice moral résultant de la discrimination qu'elle a subie par rapport à d'autres employés de l'OHMI, à concurrence d'un montant laissé à l'appréciation du Tribunal,

    condamner l'OHMI aux dépens.

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