Recours introduit le 4 mars 2020 – Commission européenne/Royaume d’Espagne
(Affaire C-125/20)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : A. C. Becker, M. Jauregui Gomez et M. Noll-Ehlers, agents)
Partie défenderesse : Royaume d’Espagne
Conclusions
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
déclarer que le Royaume d’Espagne a enfreint l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe 1 , lu en combinaison avec son annexe XI, dans la mesure où la valeur limite annuelle de dioxyde d’azote (NO2) a été dépassée de manière systématique et continue depuis 2010 dans les zones ES0901 Área de Barcelona, ES0902 Vallès – Baix Llobregat et ES1301 Madrid ;
déclarer que le Royaume d’Espagne a enfreint l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, lu en combinaison avec son annexe XI, dans la mesure où la valeur limite horaire de dioxyde d’azote (NO2) a été dépassée de manière systématique et continue depuis 2010 dans la zone ES1301 Madrid ;
déclarer que, depuis le 11 juin 2010, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23, paragraphe 1, de cette directive, lu en combinaison avec l’annexe XV de celle-ci, et en particulier à l’obligation établie à l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, en vertu de laquelle il doit veiller à ce que la période de dépassement soit la plus courte possible, en ce qu’il n’a pas adopté les mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites dans les zones ES0901 Área de Barcelona, ES0902 Vallès – Baix Llobregat et ES1301 Madrid soit la plus courte possible.
condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE établit l’obligation pour les États membres de veiller à ce que, dans toutes leurs zones de qualité de l’air, définies conformément à l’article 4 de la même directive, les niveaux de dioxyde d’azote ne dépassent pas les valeurs limites établies à l’annexe XI de cette directive. Cette annexe établit deux valeurs limites en ce qui concerne le dioxyde d’azote, lesquelles sont toutes deux applicables depuis le 1er janvier 2010. La première valeur limite se réfère à l’année : les États membres ne peuvent pas dépasser les 40 mg/m3 par année civile. La deuxième est une valeur horaire : les États membres ne peuvent pas dépasser la valeur de 200 mg/m3 plus de 18 fois par année civile.
Ces valeurs limites de NO2 avaient déjà été fixées par la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant. En effet, son article 4 imposait aux États membres d’adopter les mesures nécessaires pour que les concentrations de dioxyde d’azote ne dépassent pas ces valeurs, et avait établi à son annexe II un calendrier progressif d’exécution qui fixait précisément, comme date limite, la date du 1er janvier 2010.
Le Royaume d’Espagne, par les rapports annuels prévus à l’article 27 de cette directive, a communiqué à la Commission les valeurs moyennes annuelles de NO2 correspondant aux années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018. Il ressort de ces données que le Royaume d’Espagne a dépassé de manière systématique et continue les valeurs limites annuelles dans les zones ES0901 Área de Barcelona, ES0902 Vallès – Baix Llobregat et ES1301 Madrid.
L’article 23, paragraphe 1, de la directive établit l’obligation pour les États membres d’adopter des plans relatifs à la qualité de l’air en cas de dépassement des valeurs limites, dans lesquels ils établissent des mesures appropriées pour faire en sorte que la période de dépassement soit la plus courte possible.
Dans les plans relatifs à la qualité de l’air adoptés depuis l’entrée en vigueur de la directive 2008/50/CE, le Royaume d’Espagne n’a pas prévu de mesures appropriées et suffisantes pour faire en sorte que la période de dépassement de ces limites dans les trois zones concernées soit la plus courte possible.
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1 JO 2008, L 152, p.1.