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Recours introduit le 29 octobre 2019 – Commission européenne/République d’Autriche

(Affaire C-796/19)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : Walter Mölls, Cécile Vrignon)

Partie défenderesse : République d’Autriche

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

constater que la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, sous a), de la directive 2007/59/CE 1 en désignant, à titre d’autorité compétente aux fins de cette directive, une autre autorité que l’autorité de sécurité visée à l’article 16 de la directive 2004/49/CE 2  ;

condamner la République d’Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission fait valoir que l’article 3, sous a), de la directive 2007/59 définit l’autorité compétente aux fins de cette directive comme étant « l’autorité de sécurité visée à l’article 16 de la directive 2004/49/CE ».

Elle affirme que le législateur autrichien a cependant opéré un choix s’écartant de cette disposition.

Au lieu de désigner l’autorité compétente aux fins de la directive 2004/49 (le Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie), il aurait désigné, à titre d’autorité compétente pour une partie des tâches qui relèvent de la directive 2007/59, la Schieneninfrastruktur-Dienstleistungsgesellschaft mbH. Selon la Commission, cela n’est pas conforme à cette dernière directive.

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1     Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO 2007, L 315, p. 51).

2     Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO 2004, L 164, p. 44).