Recours introduit le 21 décembre 2012 – ZZ / Parlement

(Affaire F-157/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues, A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L’annulation de la décision réaffectant la partie requérante et de la décision implicite mettant fin, avec effet rétroactif, à ses fonctions de conseiller du directeur d’une direction du Parlement européen et la demande de réparation du préjudice subi.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du 20 juin 2012 rejetant sa réclamation introduite à l’encontre de la décision de réaffectation du 20 mars 2012 ;

annuler la décision du Président du Parlement européen du 20 mars 2012 qui a mis fin, avec effet rétroactif au 15 mars 2012, aux fonctions de conseiller du Directeur de la partie requérante et qui l’a transférée, à cette même date, dans un service d’une autre direction en tant que conseiller ;

reconnaître le préjudice que la partie requérante a subi à plusieurs niveaux (santé, dignité, réputation professionnelle, perte d’égalité des chances dans son évolution de carrière) à cause des agissements de harcèlement et de mauvaise administration qui se sont succédés sans solution de continuité depuis 2009 ;

ordonner la réparation de ce préjudice en accordant à la partie requérante des dommages et intérêts dont le montant peut être équitablement évalué à hauteur de 400.000 euros ;

condamner le Parlement aux entiers dépens.