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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa – Juízo Local Cível de Lisboa – Juiz 18 (Portugal) le 31 janvier 2019 – LE/Transportes Aéreos Portugueses, SA

(Affaire C-74/19)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa – Juízo Local Cíval de Lisboa – Juiz 18

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : LE

Partie défenderesse : Transportes Aéreos Portugueses, SA

Questions préjudicielles

Le fait qu’au cours d’un vol, un passager morde d’autres passagers et agresse l’équipage de cabine qui tentait de le calmer, de sorte à justifier, aux yeux du commandant de bord, une déviation du vol vers un aéroport plus proche afin de débarquer le passager en cause et ses bagages, occasionnant ainsi un retard dudit vol à l’arrivée à sa destination, relève-t-il de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens du considérant 14 du règlement (CE) n° 261/2004 1  ?

La survenance d’une « circonstance extraordinaire » au cours d’un vol aller, qui précède immédiatement le vol retour assuré par le même avion, est-elle pertinente aux fins d’exonérer le transporteur aérien de sa responsabilité en relation avec le retard au décollage subi par ce dernier vol, sur lequel voyageait le passager réclamant une indemnisation (requérant en l’espèce) ?

Aux fins des dispositions de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, l’examen effectué par la compagnie aérienne (défenderesse en l’espèce), qui a conclu que l’envoi d’un autre avion ne permettrait pas d’éviter le retard en cours et donc le transfert du passager en transit (requérant en l’espèce) sur un vol programmé le lendemain, la compagnie aérienne n’assurant qu’un vol quotidien vers la destination finale dudit passager, correspond-il à une conduite de la compagnie aérienne dans le cadre de laquelle celle-ci a pris toutes les mesures raisonnables, même s’il n’a tout de même pas été possible de remédier au retard subi ?

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1     Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).