Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 janvier 2014 –Lebedef / Commission
(affaire F-60/13)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Enregistrement des absences pour cause de maladie – Absence irrégulière – Déduction opérée par l’AIPN sur le congé annuel – Introduction d’une demande par courriel – Connaissance par l’intéressé de l’existence d’une décision – Omission d’ouvrir un courriel et de s’enquérir, en cliquant sur un hyperlien, du contenu de cette décision – Recevabilité – Délais – Détermination de la date à partir de laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Giorgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision implicite de rejeter la demande, introduite par le requérant sur la base de l’article 90, paragraphe 1er, du statut, concernant la correction des enregistrements de ses absences de maladie dans l’application SysPer2
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
M. Lebedef supporte ses propres dépens et est condamné aux dépens de la Commission européenne.
________________________1 JO C 274 du 21/09/2013, p. 29.