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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 3 juin 2020 – AAS « BTA Baltic Insurance Company »/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-230/20)

Langue de procédure : le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : AAS « BTA Baltic Insurance Company »

Autre partie à la procédure : Valsts ieņēmumu dienests

Questions préjudicielles

La caution visée à l’article 195 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire 1 [tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 2 ], peut-elle être qualifiée de débiteur au sens de l’article 221, paragraphe 3, [de ce même règlement], et partant est-elle soumise au délai fixé par cette dernière disposition ?

En cas de réponse négative à la première question, la caution peut-elle être considérée, en vertu de l’article 232, paragraphe 1, sous a), du règlement [précité], comme la personne contre laquelle l’exécution de la décision ou l’exécution de la créance est dirigée, ou comme la personne concernée par l’exécution, et partant est-elle soumise aux règles de l’État membre en matière d’exécution, y compris celles relatives aux délais ?

Si, en vertu des règles du droit de l’Union, la caution ne peut pas être qualifiée de débiteur au sens de l’article 221, paragraphe 3, du règlement, ni considérée comme la personne contre laquelle l’exécution de la décision est dirigée ou comme la personne concernée par l’exécution, peut-elle être soumise à l’exigence d’un délai de prescription raisonnable découlant du principe de sécurité juridique ?

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1     JO 1992, L 302, p. 1.

2     Règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 2000, L 311, p. 17).