Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 janvier 2020 –
BS/Parlement

(affaire C‑642/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de modification des droits à pension – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Entretien effectif de l’enfant – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 2 – Répétition de l’indu – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une bonne administration – Recours en annulation »

1.      Procédure juridictionnelle – Recours devant le Tribunal – Possibilité d’un second échange des mémoires – Pouvoir discrétionnaire du Tribunal

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 83)

(voir point 5)

2.      Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Possibilité de statuer sans procédure orale – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 126)

(voir point 5)

3.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité

[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]

(voir point 5)

4.      Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité

(Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)

(voir point 5)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

2) BS supporte ses propres dépens.