Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Opatowie (Pologne) le 8 juillet 2020 – Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) S.A./KM
(Affaire C-303/20)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy w Opatowie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) S.A.
Partie défenderesse : KM
Question préjudicielle
La sanction prévue à l’article 138c, paragraphe 1, du Kodeks wykroczeń (Code des contraventions polonais), qui est encourue en cas de contravention à l’obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur, que prévoit l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil 1 , constitue-t-elle une mise en œuvre appropriée et suffisante de l’obligation, imposée à l’État membre par l’article 23 de la même directive, de définir dans le droit national des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect, par le prêteur, de l’obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur ?
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1 JO 2008, L 133, p. 66.