Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Törvényszék (Hongrie) le 24 juin 2013 – Sebestyén / Kővári e.a.
(Affaire C-342/13)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Szombathelyi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Katalin Sebestyén
Parties défenderesses: Zsolt Csaba Kővári, OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt., Raiffeisen Bank Zrt.
Questions préjudicielles
Faut-il considérer comme abusive au regard de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 1 , une clause contractuelle en vertu de laquelle la compétence pour connaître de tout litige né dans le cadre d’un contrat de prêt conclu entre un consommateur et une banque est exclusivement accordée à un collège de trois arbitres du Tribunal arbitral permanent des marchés financier et des capitaux (Pénz- és Tőkepiaci Állandó Választottbíróság)?
Faut-il considérer une clause contractuelle en vertu de laquelle la compétence pour connaître de tout litige né dans le cadre d’un contrat de prêt conclu entre un consommateur et une banque est exclusivement accordée à un collège de trois arbitres du Tribunal arbitral permanent des marchés financier et des capitaux, sous les réserves prévues par ledit contrat, comme abusive au regard de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, en dépit du fait que ledit contrat comporte des informations générales sur les différences existant entre la procédure régie par la loi n° LXXI de 1994, relative à l’arbitrage, et la procédure juridictionnelle ordinaire?