Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2019 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Modena - Italie) – Azienda USL di Modena / Comune di Sassuolo
(Affaire C-26/19)1
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Service sanitaire national –Exonération de l’impôt sur les immeubles – Immeuble donné en location à une société commerciale constituée de capitaux mixtes exerçant une activité sanitaire dans des conditions de concurrence avec d’autres établissements de soins constitués exclusivement de capitaux privés)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Commissione tributaria provinciale di Modena
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Azienda USL di Modena
Partie défenderesse: Comune di Sassuolo
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la Commissione tributaria provinciale di Modena (commission fiscale provinciale de Modène, Italie), par décision du 25 octobre 2018, est manifestement irrecevable.
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1 JO C 164 du 13.05.2019