Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 octobre 2010 - Sørensen / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général - Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Susanne Sørensen (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Arpio Santacruz et M. Simm, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de la Commission portant classement de la requérante inscrite sur une liste de réserve B antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (art. 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) nº 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires), ainsi que de la décision de supprimer les points de promotion acquis par la requérante en tant que fonctionnaire de catégorie C
Dispositif de l'arrêt
Le recours de Mme Sørensen est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 296 du 26/11/05 p. 26 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-335/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)