ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

8 janvier 2007 (*)

« Suspension de la procédure »

Dans l’affaire F‑23/06,

ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,

Roberto Abad-Villanueva, demeurant à Bruxelles (Belgique), et 18 autres fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes dont les noms figurent en annexe, représentés par M^es T. Bontinck et J. Feld, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall et H. Kraemer, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

soutenue par

Conseil de l’Union européenne, représenté par M^mes M. Arpio et M. Simm, en qualité d’agents,

partie intervenante,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 3 mars 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 9 mars suivant), M. Abad-Villanueva et initialement 19, puis 18 autres fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, lauréats de concours de passage de catégorie, publiés antérieurement au 1^er mai 2004, date d’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1) (ci-après le « statut »), demandent notamment l’annulation des décisions de nomination adoptées après le 1^er mai 2004, en ce qu’elles les classent à un grade inférieur à celui qui aurait dû être le leur en application de l’article 2 de l’annexe XIII du statut. Ce recours a été enregistré sous le numéro F‑23/06.

2        Par ordonnance du 17 juillet 2006, le président de la deuxième chambre du Tribunal a radié de la liste des parties requérantes, le nom de M^me  Lonero qui, par lettre parvenue au greffe le 15 juin 2006, avait informé le Tribunal qu’elle se désistait de son recours.

3        Par ordonnance du même jour, le président de la deuxième chambre du Tribunal a admis le Conseil de l’Union européenne à intervenir dans la présente affaire, au soutien des conclusions de la Commission.

4        Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, les grades des fonctionnaires placés dans l’une des positions visées à l’article 35 du statut ont été renommés, le 1^er mai 2004, comme suit :

Ancien grade	Nouveau grade (intermédiaire)	Ancien grade	Nouveau grade (intermédiaire)	Ancien grade	Nouveau grade (intermédiaire)	Ancien grade	Nouveau grade (intermédiaire)
A 1	A*16
A 2	A*15
A 3/LA 3	A*14
A 4/LA 4	A*12
A 5/LA 5	A*11
A 6/LA 6	A*10	B 1	B*10
A 7/LA 7	A*8	B 2	B*8
A 8/LA 8	A*7	B 3	B*7	C 1	C*6
B 4	B*6	C 2	C*5
B 5	B*5	C 3	C*4	D 1	D*4
C 4	C*3	D 2	D*3
C 5	C*2	D 3	D*2
D 4	D*1

5        Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 31 janvier 2005, M^me Angé Serrano et cinq autres fonctionnaires du Parlement européen ont introduit un recours en annulation contre les décisions de cette institution portant sur leur nouveau classement en grade, prises en application de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut. Ce recours a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance sous le numéro T‑47/05.

6        Conformément à l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, lorsque le Tribunal de première instance et le Tribunal sont saisis d’affaires soulevant la même question d’interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal de première instance.

7        En outre, selon l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, la procédure peut, les parties entendues, être suspendue, notamment dans les cas visés au point précédent, ce par ordonnance du président de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée.

8        Par courriers du greffe datés du 28 septembre 2006, les parties ont été invitées à présenter leurs observations au sujet de la suspension envisagée. Les requérants n’ont formulé aucune observation. Ni la partie défenderesse ni la partie intervenante n’ont émis d’objection.

9        Le Tribunal considère que le recours dans la présente affaire et celui introduit devant le Tribunal de première instance sous le numéro T‑47/05, soulèvent une même question d’interprétation des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut.

10      Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour de justice et de l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu’au prononcé de la décision du Tribunal de première instance mettant fin à l’instance dans l’affaire T‑47/05.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      La procédure dans l’affaire F‑23/06, Abad-Villanueva e.a./Commission, est suspendue jusqu’au prononcé de la décision du Tribunal de première instance des Communautés européennes mettant fin à l’instance dans l’affaire T‑47/05, Angé Serrano e.a./Parlement.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 8 janvier 2007.

Le greffier        Le président

W. Hakenberg        S. Van Raepenbusch

ANNEXE

Eric Casteels, demeurant à Zemst (Belgique),

Nadia Christis, demeurant à Goetzingen (Luxembourg),

Stefano Ciccarello, demeurant à Bertrange (Luxembourg),

Anne Delwart-Toussaint, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Florence Dinkespiler, demeurant à Sterrebeek (Belgique),

Maria-Isabel Duran-Ortiz, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Thérèse Fayt, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Andrea Federighi, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Bernard Felix, demeurant à Arlon (Belgique),

Ricardo Fernandez Carrera, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Claire Frigerio, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Maria del Carmen Glaria Santafé, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Avelino Gonzalez-Gonzalez, demeurant à Beersel (Belgique),

Sarina Peritore, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Manuel Silva, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Cristina Venturi, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Joëlle Viscardy, demeurant à Spontin (Belgique),

Jutta Woernert, demeurant à Bruxelles (Belgique).

* Langue de procédure : le français.