Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 5 mars 2019 – SIA « KOB »/Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija

(Affaire C-206/19)

Langue de procédure : le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā rajona tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : SIA « KOB »

Partie défenderesse : Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, notamment les articles 18, 49 et 63 TFUE, s’oppose-t-il à la réglementation d’un État membre qui impose aux personnes morales, pour qu’elles puissent acquérir la propriété d’un terrain agricole, dans le cas où l’associé ou les associés représentant ensemble plus de la moitié des droits de vote dans la société et toutes les personnes ayant le pouvoir de représenter cette dernière sont des ressortissants d’autres États membres de l’Union, l’obligation de présenter les attestations d’enregistrement de ses associés et représentants en tant que citoyens de l’Union et un document établissant que ces derniers ont une connaissance de la langue officielle correspondant au moins au niveau B2 ?

____________