Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 5 mars 2019 – SM/Sparkasse Saarbrücken

(Affaire C-209/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Saarbrücken

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : SM

Partie défenderesse : Sparkasse Saarbrücken

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 1 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, en ce sens que les informations requises concernant la « période » ou les « autres conditions » d’exercice du droit de rétractation comprennent également les conditions faisant courir le délai de rétractation ?

Si la question 1) appelle une réponse affirmative :

L’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle une mention du droit de rétractation est « claire » et « concise », lorsque cette mention ne nomme pas elle-même de manière complète les informations requises concernant le début du délai de rétractation mais renvoie à cet égard à une disposition de la législation nationale – en l’espèce, à l’article 492, paragraphe 2, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) dans sa version en vigueur jusqu’au 12 juin 2014 – laquelle renvoie à son tour à d’autres dispositions nationales – en l’espèce, à l’article 247, paragraphes 3 à 13, de la loi introductive au code civil (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche) dans sa version en vigueur jusqu’au 12 juin 2014 – et lorsque le consommateur est dès lors tenu de lire de nombreuses dispositions législatives dans divers textes législatifs afin de connaître avec certitude les informations requises qui doivent avoir été mentionnées pour que le délai de rétractation de son contrat de crédit commence à courir ?

Si la question 2) appelle une réponse négative (et rien ne s’oppose en principe à un renvoi à des dispositions de la législation nationale) :

L’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle une mention du droit de rétractation est « claire » et « concise », lorsque le renvoi à une disposition de la législation nationale – en l’espèce, à l’article 492, paragraphe 2, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) dans sa version en vigueur jusqu’au 12 juin 2014 – puis le renvoi par celle-ci à d’autres dispositions – en l’espèce, à l’article 247, paragraphes 3 à 13, de la loi introductive au code civil (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche) dans sa version en vigueur jusqu’au 12 juin 2014 – a nécessairement pour conséquence que le consommateur doit, au-delà d’une simple lecture de dispositions, opérer une qualification juridique – comme sur le point de savoir si le crédit lui a été accordé à des conditions qui sont usuelles pour des crédits garantis par des sûretés réelles et pour leur financement provisoire, ou sur l’existence de contrats liés – pour connaître avec certitude les informations requises qui doivent avoir été mentionnées pour que le délai de rétractation de son contrat de crédit commence à courir ?

____________

1     JO 2008, L 133, p. 66.