ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

19 juillet 2011

Affaire F‑31/07 RENV

Françoise Putterie

contre

Commission européenne

« Règlement amiable – Radiation »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Putterie demande l’annulation de son rapport d’évolution de carrière portant sur la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2005, en tant que ce rapport, et notamment la rubrique 6.5 « Potentiel », ne reconnaît pas son potentiel à exercer des fonctions relevant de la catégorie B*.

Décision : L’affaire F‑31/07 RENV, Putterie/Commission, est radiée du registre du Tribunal. Les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69)