Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Montreuil (France) le 7 octobre 2019 – Bank of China Limited / Ministre de l'Action et des Comptes publics

(Affaire C-737/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Montreuil

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Bank of China Limited

Partie défenderesse : Ministre de l'Action et des Comptes publics

Questions préjudicielles

Les solutions de l’arrêt du 24 janvier 2019, « Morgan Stanley & Co International plc contre Ministre de l’Économie et des Finances », C-165/17, sont-elles applicables dans l’hypothèse où une succursale réalis[e] dans un État membre d’une part des opérations soumises à la TVA et d’autre part des prestations au profit de son siège et de succursales établies dans un État tiers ?

Lorsque la succursale établie dans un [État] membre réclame un droit à déduction fondé sur les dépenses engagées par elle en vue de réaliser des prestations au profit de son siège dans un État tiers c’est-à-dire les exportations de services financiers et bancaires, l’assujetti peut-il déduire la taxe sur la valeur ajoutée en application du a) de l’article 169 ou en application du c) de ce même article [de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1)] ?

En cas de réponse positive à la première question et dans le cas où la succursale peut demander une déduction en application du a) de l’article 169, à quelle condition les opérations bancaires réalisées par le siège établi dans un État tiers peuvent être regardées, comme ouvrant droit à déduction, si elles y étaient effectuées, dans l’État membre où sont engagées les dépenses grevées de taxe sur la valeur ajoutée ? En cas de réponse positive à la première question et dans le cas où la succursale peut demander une déduction en application du c) de l’article 169, dans quelles conditions le preneur peut-il être considéré comme établi en dehors de l’Union européenne lorsque la succursale se trouve dans l’Union européenne et ne forme qu’une seule et même entité juridique avec le siège ?

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