Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 27 janvier 2020 – Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA)/PC, RE
(Affaire C-44/20)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA)
Partie défenderesse : PC, RE
Questions préjudicielles
La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et figurant en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 1 , doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle impose que les périodes accomplies par un travailleur employé à durée déterminée par l’ARERA dans des fonctions identiques à celles d’un fonctionnaire classé dans la catégorie correspondante par la même autorité soient prises en considération pour déterminer son ancienneté, même dans le cas où, ultérieurement, son recrutement à durée indéterminée se produit à la suite d’un concours public, alors même que la procédure de concours présente des caractéristiques particulières et entraîne, comme nous l’avons dit, une novation intégrale de la relation, avec une solution de continuité acceptée par le candidat qui participe à la procédure de concours et la naissance d’une nouvelle relation de travail caractérisée par l’existence d’un acte puissance publique d’intégration au cadre permanent et par des obligations spéciales ainsi que par une stabilité particulière et renforcée ?
En cas de réponse affirmative à la question posée au point a) ci dessus : l’ancienneté acquise antérieurement doit-elle être intégralement reconnue ou existe-t-il une raison objective de différencier les critères de reconnaissance par rapport à la reconnaissance intégrale en raison des particularités susmentionnées ?
En cas de réponse négative à la question posée au point b) ci dessus : quels critères doit respecter la prise en compte de l’ancienneté qui peut être reconnue pour ne pas être discriminatoire ?
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1 Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).