Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 4 janvier 2019 – QG/Germanwings GmbH
(Affaire C-7/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : QG
Partie défenderesse : Germanwings GmbH
Questions préjudicielles
Une grève annoncée par un syndicat et conforme au droit national, qui est suivie par le personnel d’un transporteur aérien effectif, constitue-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 1 ?
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1 Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 046, p. 1).