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Recours introduit le 14 septembre 2009 - Nijs / Cour des comptes européenne

(affaire F-77/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : Bart Nijs (Bereldange, Luxembourg) (représentant : Fränk Rollinger, avocat)

Partie défenderesse : Cour des comptes européenne

Objet et description du litige

Demande d'annulation de la décision du comité ad hoc de la Cour des comptes européennes du 15 janvier 2009 portant révocation du requérant sans réduction de la pension avec effet au 1er février 2009.

Conclusions de la partie requérante

Principalement, annuler la décision du comité ad hoc de la Cour des comptes européenne du 15 janvier 2009 portant révocation du requérant sans réduction de la pension avec effet au 1er février 2009 ;

Annuler la décision 81-2007 du 20 septembre 2007 de la Cour des comptes européenne attribuant des pouvoirs d'AIPN à un comité ad hoc ;

Annuler toutes les décisions préparatoires prises par ce comité ad hoc, notamment celles du 22/29 octobre, du 23 novembre 2007 et du 12 juin 2008 d'ouvrir une enquête administrative ;

Subsidiairement, si le Tribunal ne devait pas faire droit aux demandes en annulation formulées à titre principal, retenir que la sanction prononcée par le comité ad hoc de la Cour des comptes européenne du 15 janvier 2009 est, en fonction de l'article 10 de l'annexe IX du statut des fonctionnaires, pour les motifs développés ci-dessus, largement trop sévère ;

Renvoyer devant l'AIPN autrement composée de la Cour des comptes européenne, sinon de prononcer une sanction, si elle est vraiment estimée nécessaire, largement plus adaptée aux faits ;

À titre plus subsidiaire, retenir expressément que le principe du délai raisonnable de la procédure n'a pas été respecté en l'espèce, tel que développé ci-dessus, et en tenir compte au niveau de la sanction à prononcer le cas échéant ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

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