Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundessozialgericht (Allemagne) le 16 janvier 2019 – ZP/Bundesagentur für Arbeit

(Affaire C-29/19)

Langue de procédure : l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundessozialgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : ZP

Partie défenderesse : Bundesagentur für Arbeit

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l’article 62, paragraphe 1, et de l’article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2004 ¹ doivent-elles être interprétées en ce sens que, en cas de chômage d’un travailleur, l’institution compétente de l’État membre de résidence doit faire reposer le calcul des prestations sur le « salaire » « perçu » par l’intéressé pour la dernière activité exercée sur le territoire de ladite institution même si, en vertu des dispositions en matière d’indemnisation du chômage de la législation nationale en vigueur pour l’institution compétente, ce salaire, faute d’une durée suffisante de perception de celui-ci, ne peut pas être pris en compte et qu’à titre subsidiaire un calcul fictif des prestations est prévu ?

Les dispositions combinées de l’article 62, paragraphe 1, et de l’article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2004 doivent-elles être interprétées en ce sens que, en cas de chômage d’un travailleur, l’institution compétente de l’État membre de résidence doit faire reposer le calcul des prestations sur le « salaire » « perçu » par l’intéressé pour la dernière activité exercée sur le territoire de ladite institution même si, en vertu des dispositions de la législation nationale en vigueur pour l’institution compétente, ce salaire, faute d’avoir été décompté en temps utile, ne peut pas être intégré en tant que base de calcul dans la période de référence et qu’à titre subsidiaire un calcul fictif de la prestation est prévu ?

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¹     Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO 2004, L 166, p. 1.