Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona (Espagne) le 14 octobre 2019 – UD/Subdelegación del Gobierno en Barcelona
(Affaire C-746/19)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : UD
Partie défenderesse : Subdelegación del Gobierno en Barcelona
Questions préjudicielles
L’État espagnol a-t-il correctement transposé la directive 2008/115 1 dans son droit national (loi organique 4/2000 telle que modifiée par la loi organique 2/2009), en maintenant l’amende en tant que réponse principale au séjour irrégulier [d’un étranger] et en réservant l’éloignement à des cas aggravés ?
En vertu du principe d’interprétation conforme, l’État espagnol peut-il exiger l’application directe de la directive 2008/115, même si cela va à l’encontre des dispositions de son droit national et si cela aggrave la situation de l’étranger ?
L’article 55, paragraphe 1, et l’article 57, paragraphe 1, de la loi organique 4/2000 permettent-ils une interprétation conforme à la directive 2008/115 tant qu’une disposition prévoyant que l’amende est la sanction principale en cas de séjour irrégulier reste en vigueur en droit espagnol ou une telle interprétation conforme conduirait-elle au contraire à une interprétation contra legem de ce droit national ?
Le juge national doit-il continuer à appliquer l’amende à titre de sanction principale et l’éloignement dans des cas aggravés ou est-il au contraire irrémédiablement tenu d’appliquer la sanction de l’éloignement dans tous les cas, à l’exception de ceux expressément exclus par la directive 2008/115 ?
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1 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).